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Droit Immobilier

Notaire en Droit Immobilier à Pierrelatte

Réaliser des transactions immobilières au regard des dispositifs juridiques existants est sans conteste l’option la plus judicieuse. Vous êtes ainsi certain que vos démarches sont légales. Le Notaire à Pierrelatte joue un rôle prépondérant dans vos projets. Sa mission première est en effet de sécuriser l’ensemble du processus sur le plan juridique, notamment en ce qui concerne les documents signés par les parties. Cet officier public et ministériel garantit en effet force exécutoire, force probante et date certaine aux actes par le biais de leur authentification. Le droit immobilier comprend de nombreux volets pris en charge par l’Etude Notariale.

Un accompagnement juridique à différents niveaux

Lorsque vous projetez la vente ou l’achat d’un bien immobilier, vous devez impérativement suivre une succession d’étapes. L’objectif est d’assurer que la transaction se déroule conformément aux lois en vigueur, dans le strict respect de vos droits et de leurs limites. Faire appel à un Notaire en Droit Immobilier à Pierrelatte se révèle indispensable. Ses connaissances spécifiques et son expertise seront en effet de précieux atouts au fil de votre projet.

Les démarches préalables

Une expertise notariale est toujours utile avant la mise en vente d’un bien immobilier. On parle d’estimation de bien, une procédure qui s’adresse autant aux professionnels qu’aux particuliers. Le notaire procède donc à une évaluation chiffrée qui détermine le prix de vente idéal. Cette estimation peut également entrer dans le cadre d’un prêt hypothécaire. Le notaire apporte un regard extérieur et impartial à l’état du bien pour en définir la valeur. Par ailleurs, il est possible de faire estimer un bien immobilier en vue d’une liquidation de régime matrimonial. Autrement dit, le notaire estime la valeur du bien et les parts que chaque partie d’un couple qui se sépare/divorce peut obtenir. Un document authentique vous est alors remis afin que vous puissiez entamer les démarches suivantes de votre projet.

Les négociations

Vous êtes acheteur ? Le notaire vous assiste dans la rédaction de votre offre d’achat. Vous êtes vendeur ? Cet officier public vous conseille sur les possibilités ou non de négocier les offres reçues. Fait assez méconnu, les notaires sont en effet habilités à réaliser les négociations au nom de leurs clients. Ils se posent ainsi en interlocuteur professionnel faisant valoir de précieuses compétences en la matière. En sollicitant spécifiquement un notaire établi dans la ville concernée, vous avez l’assurance qu’il connaît les particularités du marché local. Vous pourrez ainsi vendre/acheter au meilleur prix.
Le notaire vous accompagne donc tout au long du processus de négociation mais aussi dans les différents aspects de la transaction lorsque les deux parties réussissent à convenir d’un prix.

La rédaction des actes

L’acte de prêt figure parmi les documents indispensables dans le cadre d’un crédit hypothécaire. L’acte notarié mentionne l’estimation du bien placé en garantie et précise les conditions d’une éventuelle saisie immobilière. Le notaire veille scrupuleusement à ce que les informations stipulées dans l’acte soient précises afin d’éviter toute ambiguïté.
Lorsque les négociations ont abouti, vous pouvez entamer les dernières formalités pour céder définitivement votre bien ou devenir le propriétaire légal du bien qui vous intéresse. La vente n’a de valeur juridique qu’en l’existence d’un acte notarié. On parle d’acte de vente ou d’acte d’achat. Le vendeur et l’acheteur doivent passer par un notaire pour signer le document faisant office de contrat. Ce dernier comporte les identités des deux parties, la description du bien, sa destination (usage commercial, habitation…) mais aussi les modalités d’achat, entre autres informations obligatoires. La transaction n’est réputée formelle qu’après signature de cet acte authentique.

Les formalités imputables au nouveau propriétaire

La constitution de servitudes permet d’aménager un accès vers une autre parcelle (voire plusieurs) mais aussi dans l’optique de préserver le respect du droit des tiers. Les obligations en la matière dépendent exclusivement des particularités du terrain concerné. En passant par un Office Notarial, vous garantissez que la constitution des servitudes est entièrement légale, ce qui vous prémunit de conflits éventuels.
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire mais vivement conseillé dans le cadre de la création d’une société civile immobilière (SCI). Il est en effet primordial de rédiger des statuts qui formalisent cette alternative à l’indivision des biens immobiliers. Vous bénéficiez d’une assistance juridique mettant en exergue les points de vigilance dans l’optique de faire valoir efficacement vos droit en cas de litige.

Des prestations spécifiques pour les professionnels

Les procédures de vente

Lorsqu’une entreprise est mise en vente, il est primordial de solliciter un audit préalable à la cession. Le notaire se charge de valoriser le bien concerné en se basant sur les bilans comptables, les documents fiscaux mais surtout, l’état du bien. Le vendeur comprend ainsi le potentiel immobilier de son entreprise et peut choisir des arguments pertinents pour convaincre le repreneur. Ce dernier tire également profit de l’audit dans la mesure où il est informé en amont de tous les atouts et des éventuelles contraintes. L’intervention du notaire est un gage de sécurité pour les parties.
Comme pour toute vente immobilière, le notaire est habilité à négocier les murs commerciaux, les fonds de commerce…. Il fonde ses démarches sur les rapports de l’audit d’acquisition. Dans l’éventualité où aucun audit n’aurait été réalisé, le notaire peut demander à voir les documents concernant le bien immobilier à céder pour en estimer le juste prix. S’agissant d’un Notaire à Pierrelatte, il connaît en effet les tendances dans la région, ce qui lui permet de prodiguer des conseils avisés à son client professionnel.
Il est décidé que la vente aura lieu. Qu’il s’agisse d’un fonds de commerce ou d’une autre forme d’entreprise, vous devez faire appel à un notaire pour rédiger l’acte de cession. Le document précise les éléments matériels et immatériels cédés, les éventuelles créances, les pièces comptables, le droit de terrasse, la liste des contrats de travail en cours…. Aucun élément ne doit être omis. De la même manière, il est impératif de mentionner les exclusions.
Si l’acquisition est prévue se faire par le biais d’un prêt bancaire, le notaire rédige l’acte y afférent, mais pas seulement. Il accompagne son client dans la constitution du dossier, notamment dans l’établissement et ou l’authentification des justificatifs exigés par la banque, selon le cas.

Les formalités de transmission

Toute transmission d’entreprise intervient impérativement dans un cadre juridique. Plusieurs mois de préparation sont conseillés afin d’identifier les dispositions les plus pertinentes. Le cédant doit solliciter un diagnostic qui définit les forces et les faiblesses de l’entreprise à céder. Quant au repreneur, il doit avoir des informations précises sur l’entreprise afin de comprendre les enjeux de la transmission qui se prépare.
Dans le cas d’une entreprise familiale, le Pacte Dutreil se pose en dispositif avantageux. Selon certaines conditions, la transmission peut être exonérée des droits de mutation à titre gratuit. Cette exonération est plafonnée aux trois-quarts de la valeur de l’entreprise concernée. L’intervention d’un notaire spécialisé dans le Droit Immobilier est utile pour établir l’estimation de la valeur. Sa maîtrise des obligations imposées par le Pacte Dutreil sont en effet des atouts. Il rédige l’engagement dans la forme exigée par la loi, renseigne les conditions et modalités de transmission et veille à donner un caractère authentique au document afin qu’il ait valeur légale.